Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L313-6

Mort né - 3 août 2003

Comparer les versions

Liens

Article L313-6

Version morte née 1 juillet 2016 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

Version en vigueur 1 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 août 2015 - 1 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2011 - 30 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version morte née 1 novembre 2010 - 23 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2010 - 1 septembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2009 - 1 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 1 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 2004 - 19 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version morte née

3 août 2003 - 2 août 2003

Version modifiée 3 août 2003 - 7 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Concordance

Code de la consommation - art. L333-4 (M)

Code de la consommation - art. L333-5 (M)

Citation

Code de la consommation - art. L333-4 (M)

Code de la consommation - art. L333-5 (M)

Code monétaire et financier - art. L752-5 (V)

Voir plus

0 document importé