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Article L313-6

En vigueur - 1 juillet 2016

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Concordance

Code de la consommation - art. L333-4 (M)

Code de la consommation - art. L333-5 (M)

Citation

Code de la consommation - art. L751-1 (V)

Code de la consommation - art. L752-1 (V)

Code de la consommation - art. L762-1 (V)

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