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Article L313-6

Modifié - 1 janvier 2014

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Citation

Code de la consommation - art. L333-4

Code de la consommation - art. L333-5

Code pénal - art. 226-18

Voir plus

Concordance

Code de la consommation - art. L333-4 (M)

Code de la consommation - art. L333-5 (M)

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