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Article L612-20

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24 octobre 2010 - 1 janvier 2011

Version modifiée 23 janvier 2010 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1731

Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)

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