Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L612-20

Article L612-20

Article L612-20

Modifié - 28 juillet 2013

Comparer les versions

Liens

Article L612-20

Version en vigueur 18 octobre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 18 octobre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2023 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 30 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 2014 - 1 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 février 2014 - 9 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 22 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 juillet 2013 - 1 janvier 2014

Version modifiée 30 janvier 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 30 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1731

Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)

Voir plus

0 document importé