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Article L612-20

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18 octobre 2024

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Version modifiée 23 janvier 2010 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1727

Code général des impôts, CGI. - art. 1731

Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VT)

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