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Article Annexe 3 aux articles R. 113-1

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En vigueur - 31 juillet 2021

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Version en vigueur

31 juillet 2021

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Version modifiée 27 mai 2011 - 22 juin 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code du patrimoine - art. D132-23

Code du patrimoine - art. D132-23-3 (Ab)

Code du patrimoine - art. D421-5

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