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Article L524-8

Modifié - 24 février 2004

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Version modifiée

24 février 2004 - 10 décembre 2004

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L255 A (M)

Livre des procédures fiscales - art. L55 (M)

Code du patrimoine - art. R524-8 (V)

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