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Article L524-8

Modifié - 1 janvier 2022

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Version modifiée 10 décembre 2004 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2004 - 10 décembre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L55

Code de l'urbanisme - art. L331-19 (Ab)

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