Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 313-7

En vigueur - 27 juin 2026

Comparer les versions

Liens

Article 313-7

Version en vigueur

27 juin 2026

Version modifiée 26 juin 2024 - 27 juin 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2021 - 26 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 31 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2003 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2001 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1994 - 1 août 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L524-17 (VT)

Code de commerce. - art. L245-2 (Ab)

Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)

Voir plus

0 document importé