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Article 131-39

Mort né - 1 mars 1994

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Version modifiée 13 juin 2001 - 22 juin 2004 Comparer avec cette version

Version morte née

1 mars 1994 - 1 août 1992

Citation

Code de commerce - art. L225-102-3 (VT)

Code de commerce - art. L441-5 (M)

Code de commerce - art. L442-3 (M)

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