Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 131-39

Modifié - 22 juin 2004

Comparer les versions

Liens

Article 131-39

Version en vigueur 12 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2010 - 12 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2009 - 11 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 1 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

22 juin 2004 - 7 mars 2007

Version modifiée 13 juin 2001 - 22 juin 2004 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1994 - 1 août 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L225-102-3 (VT)

Code de commerce - art. L441-5 (M)

Code de commerce - art. L442-3 (M)

Voir plus

0 document importé