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Article 222-33

Abrogé - 10 février 2010

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Article 222-33

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Version modifiée 8 août 2012 - 6 août 2018 Comparer avec cette version

Version abrogée

10 février 2010 - 5 mai 2012

Version modifiée 18 janvier 2002 - 10 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 18 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L412-41 (V)

Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)

Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)

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