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En vigueur - 6 août 2018

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6 août 2018

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Version modifiée 18 juin 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L412-41 (V)

Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)

Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)

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