Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 222-47

Modifié - 1 mars 1994

Comparer les versions

Liens

Article 222-47

Version en vigueur 23 mars 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 avril 2019 - 23 mars 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 2013 - 12 avril 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 avril 2006 - 7 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 1994 - 5 avril 2006

Citation

Code pénal - art. 131-31 (V)

Code pénal 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30, 222-34 à 222-40, 131-31

0 document importé