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Article 222-47

Modifié - 5 avril 2006

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Version modifiée

5 avril 2006 - 7 août 2013

Version modifiée 1 mars 1994 - 5 avril 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-31 (V)

Code pénal 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30, 222-34 à 222-40, 131-31

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