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Article 227-26

Modifié - 5 février 1995

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Version modifiée

5 février 1995 - 18 juin 1998

Version morte née 1 mars 1994 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)

Code de la route - art. R243-2 (Ab)

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