Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 227-26

Modifié - 10 février 2010

Comparer les versions

Liens

Article 227-26

Version en vigueur 23 avril 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2011 - 23 avril 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 février 2010 - 19 mai 2011

Version modifiée 7 mars 2007 - 10 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mars 2002 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 5 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 février 1995 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1994 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)

Code de la route - art. R243-2 (Ab)

Voir plus

0 document importé