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Article 723-6

Modifié - 1 mai 1996

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Version modifiée 27 mars 2005 - 16 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 27 mars 2005 Comparer avec cette version

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Version modifiée 21 mars 1999 - 13 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mai 1996 - 21 mars 1999

Citation

Code de la santé publique - art. L1517-5 (M)

Code pénal - art. 226-28 (M)

Concordance

Code de la santé publique - art. L1517-5 (MMN)

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