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Modifié - 27 mars 2005

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Version modifiée 21 mars 1999 - 13 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 1996 - 21 mars 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L1517-5 (M)

Code pénal - art. 226-28 (M)

Concordance

Code de la santé publique - art. L1517-5 (MMN)

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