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Article R131-36

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Transféré - 1 mars 1994

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Article R131-36

Version en vigueur 30 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2020 - 30 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 septembre 2004 - 24 mars 2020 Comparer avec cette version

Version transférée

1 mars 1994 - 29 septembre 2004

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-2 (V)

Code de procédure pénale - art. R15-33-54 (V)

Code pénal - art. R131-17 (V)

Voir plus

Concorde

Code pénal - art. R131-46 (T)

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