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1 mars 1994 - 29 septembre 2004
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Citation
Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-2 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-54 (V)
Code pénal - art. R131-17 (V)
Voir plus
Concorde
Code pénal - art. R131-46 (T)
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