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Article R711-1

Modifié - 30 mai 1997

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Version modifiée 21 mars 1999 - 13 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 mai 1997 - 21 mars 1999

Citation

Code pénal - art. R645-6 (V)

Code pénal - art. R711-3 (VD)

Code pénal R321-1 à R321-12, R633-1 à R633-5, R635-3 à R635-7, R645-6

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