Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R711-1

Modifié - 19 février 2017

Comparer les versions

Liens

Article R711-1

Version en vigueur 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2024 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2023 - 12 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 février 2022 - 1 avril 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2021 - 17 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 septembre 2021 - 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 février 2020 - 30 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2019 - 20 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2019 - 21 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2019 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2017 - 22 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 février 2017 - 6 août 2017

Version modifiée 15 décembre 2016 - 19 février 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2016 - 15 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 octobre 2015 - 1 février 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2015 - 16 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 2001 - 28 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1999 - 13 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 1997 - 21 mars 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. R321-1

Code pénal - art. R633-1

Code pénal - art. R635-3

Voir plus

0 document importé