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Procédure civile

Article 1180-1

Modifié - 12 décembre 2002

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Version modifiée

12 décembre 2002 - 27 décembre 2012

Version modifiée 1 février 1994 - 12 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 1987 - 1 février 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 372 (M)

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