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En vigueur - 1 janvier 2023

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1 janvier 2023

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Version modifiée 1 février 1994 - 12 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 1987 - 1 février 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure civile - art. 665

Code civil - art. 365

Code civil - art. 372

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