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Procédure pénale

Article 145-4

En vigueur - 20 novembre 2016

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Article 145-4

Version morte née 31 décembre 2016 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version en vigueur

20 novembre 2016

Version modifiée 15 novembre 2016 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 15 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1997 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D133-2 (V)

Code pénitentiaire - art. D313-17 (V)

Code pénitentiaire - art. D341-19 (V)

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