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Procédure pénale

Article 396

En vigueur - 30 septembre 2024

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30 septembre 2024

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Version morte née 1 septembre 1989 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-14 (VD)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-10 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 823-1 (V)

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