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Procédure pénale

Article 706-3

Modifié - 10 août 2016

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Version modifiée 1 mars 1994 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1991 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 1 janvier 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 222-22

Code pénal - art. 224-1 A

Code pénal - art. 225-4-1

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