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Procédure pénale

Article 720-5

En vigueur - 5 juin 2016

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Article 720-5

Version en vigueur

5 juin 2016

Version abrogée 26 novembre 2009 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 1997 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 1997 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D311-7 (V)

Code pénal - art. 132-23 (V)

Code pénal - art. 421-7

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