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Procédure pénale

Article 721-1

En vigueur - 24 décembre 2021

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24 décembre 2021

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Version modifiée 20 décembre 1997 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 1986 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 122-1

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-2 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-2 (Ab)

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