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Article 78-2-2

En vigueur - 25 mars 2019

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25 mars 2019

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Version modifiée 13 décembre 2005 - 24 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2003 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2001 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 222-34

Code pénal - art. 222-54

Code pénal - art. 311-3

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