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Procédure pénale

Article 136

Modifié - 8 avril 1958

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Article 136

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1994 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 avril 1958 - 1 mars 1993

Citation

Code pénal 114 à 122, 184

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 139 (M)

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