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Procédure pénale

Article 136

Mort né - 1 mars 1994

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1 mars 1994 - 1 mars 1993

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 1958 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 432-8 (M)

Code pénal 432-4 à 432-6, 432-8

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)

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