Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 138

Modifié - 26 novembre 2009

Comparer les versions

Liens

Article 138

Version en vigueur 23 mai 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 mars 2024 - 23 mai 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2020 - 20 mars 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 1 août 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 avril 2019 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 novembre 2016 - 12 avril 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 avril 2016 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2014 - 16 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mars 2012 - 6 août 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

26 novembre 2009 - 29 mars 2012

Version modifiée 5 avril 2006 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 5 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 février 2004 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 2002 - 12 février 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juin 2000 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1993 - 16 juin 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1993 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version morte née 1 septembre 1989 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-1 (V)

Code pénitentiaire - art. L631-1 (V)

Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)

Voir plus

0 document importé