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Procédure pénale

Article 138

Modifié - 20 mars 2024

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Version modifiée 12 février 2004 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

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Version morte née 1 septembre 1989 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-1 (V)

Code pénitentiaire - art. L631-1 (V)

Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)

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