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Procédure pénale

Article 141-2

Modifié - 8 juillet 1989

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Article 141-2

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Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1993 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 juillet 1989 - 1 mars 1993

Version modifiée 1 janvier 1971 - 1 mars 1988 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-1 (Ab)

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