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Procédure pénale

Article 141-2

Modifié - 1 octobre 2004

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Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1971 - 1 mars 1988 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-2 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-3 (V)

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