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Procédure pénale

Article 256

Modifié - 29 juillet 1978

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Article 256

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Version modifiée 1 mars 1994 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 juillet 1978 - 1 mars 1994

Citation

Code de procédure pénale - art. 255 (VD)

Code de procédure pénale - art. 263 (VD)

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