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Procédure pénale

Article 256

Modifié - 10 mars 2004

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Article 256

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10 mars 2004 - 12 août 2011

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Version modifiée 1 mars 1994 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 1978 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-26 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 288 (M)

Code de procédure pénale - art. 255 (VD)

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