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Procédure pénale

Article 28-1

Modifié - 1 février 2000

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Version modifiée

1 février 2000 - 1 janvier 2001

Citation

Code de la propriété intellectuelle L716-9 à L716-11

Code pénal 222-34 à 222-40

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16-2 (V)

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