Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article 28-1
Article 28-1
Comparer les versions
Article 28-1
Modifié - 13 mai 2010
Comparer les versions
Liens
Article 28-1
Version en vigueur
15 juin 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2023 - 15 juin 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 juillet 2023 - 31 décembre 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2020 - 20 juillet 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juin 2019 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 octobre 2018 - 1 juin 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 juin 2016 - 25 octobre 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 décembre 2013 - 5 juin 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 mars 2012 - 8 décembre 2013
Comparer avec cette version
Version morte née
2 août 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 août 2010 - 16 mars 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 juillet 2010 - 2 août 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 mai 2010 - 11 juillet 2010
Version modifiée
30 octobre 2007 - 14 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 décembre 2005 - 30 octobre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 2004 - 13 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2001 - 1 octobre 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 février 2000 - 1 janvier 2001
Comparer avec cette version
Citation
Code de la propriété intellectuelle
Code de commerce - art. L123-53 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
Voir plus
0 document importé