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Procédure pénale

Article 56

Modifié - 22 juin 2004

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Version modifiée 24 juin 1999 - 12 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1960 - 24 juin 1999 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60 (M)

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