Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 56

Modifié - 11 juillet 2010

Comparer les versions

Liens

Article 56

Version en vigueur 26 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2020 - 26 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2020 - 27 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2016 - 1 août 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 décembre 2011 - 1 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 juillet 2010 - 15 décembre 2011

Version modifiée 30 octobre 2007 - 11 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2004 - 30 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 22 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 2001 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1999 - 12 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1960 - 24 juin 1999 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)

Voir plus

0 document importé