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Procédure pénale

Article 705

Mort né - 1 janvier 2015

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Version morte née 1 mars 1994 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 1975 - 14 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L622-1 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (AbD)

Voir plus

Concordance

Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)

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