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Version morte née 1 mars 1994 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 1975 - 14 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L420-6

Code général des impôts, CGI. - art. 1741

Livre des procédures fiscales - art. L228

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