Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 706-22

Modifié - 10 septembre 1986

Comparer les versions

Liens

Article 706-22

Version en vigueur 27 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 27 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1994 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 septembre 1986 - 1 mars 1994

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-19 (M)

Code de procédure pénale - art. 706-18 (VD)

0 document importé