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Procédure pénale

Article 706-22

Modifié - 1 janvier 2020

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Article 706-22

Version en vigueur 27 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2020 - 27 décembre 2020

Version morte née 1 janvier 2017 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1994 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 706-18 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-19

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