Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 706-25-4

Article 706-25-4

Article 706-25-4

Modifié - 27 juillet 2015

Comparer les versions

Liens

Article 706-25-4

Version morte née 30 septembre 2021 - 28 février 2021 Comparer avec cette version

Version en vigueur 30 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 août 2021 - 30 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 2017 - 26 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 2 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 juillet 2015 - 5 juin 2016

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-2 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-3 (V)

Code pénal - art. 421-1

Voir plus

0 document importé