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Procédure pénale

Article 706-25-4

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Mort né - 30 septembre 2021

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Article 706-25-4

Version morte née

30 septembre 2021 - 28 février 2021

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Version modifiée 2 mars 2017 - 26 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 2 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2015 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-2 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-3 (V)

Code pénal - art. 421-1

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